Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance

Les modifications de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) ont été adoptées et entreront en vigueur le 01.01.2022. La LCA, texte de référence important dans le secteur, régit la relation entre l’entreprise d’assurance et l’assuré.

Mais en quoi consistent ces modifications? Nous avons résumé pour vous les points principaux.

Pourquoi une révision s’imposait-elle?

Adoptée il y a plus de 100 ans, la LCA n’était plus actuelle et ne répondait pas à tous les besoins. Il était donc impératif de procéder à une révision de la loi, raison pour laquelle elle a été partiellement révisée au cours des dernières années.

Quels sont les avantages pour vous?

La loi actuelle a été modernisée dans le but de renforcer la protection des consommateurs. La révision présente donc de nombreux avantages pour vous en tant que client:

• Résiliation de contrat: après avoir conclu un contrat d’assurance, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours.
• Une plus grande liberté: les contrats de longue durée peuvent désormais être résiliés à la fin de la troisième année, indépendamment de toute autre condition contractuelle. Bon à savoir: chez Migros Assurances, il n’existe pas de longues durées de contrat car tous nos contrats peuvent toujours être résiliés mensuellement. Cela vous offre une grande flexibilité.
• Bénéfice à long terme: désormais, les droits découlant de contrats d’assurance ne sont prescrits qu’au bout de cinq ans au lieu de deux. Par conséquent, vous êtes protégé même si vous ne constatez le sinistre que des années plus tard et le déclarez dans ce délai.
• Vous gagnez du temps: en cas de sinistre responsabilité civile, les assurés peuvent faire valoir leur demande directement auprès de l’assurance responsabilité civile de l’auteur du sinistre. Cela permet non seulement de gagner du temps, mais aussi d’accélérer le traitement des sinistres.
• Le tout numérique: la correspondance numérique est considérablement simplifiée. Par exemple, vous n’êtes plus obligé de résilier votre contrat par lettre recommandée. Un simple e-mail suffit.

Qu’est-ce que cela signifie pour les clients actuels de Migros Assurances?

La révision partielle présente de nombreux avantages pour les assurés. C’est pourquoi nous souhaitons chez Migros Assurances que tous nos clients puissent profiter de ces modifications favorables aux consommateurs. Nous reconnaissons donc les nouvelles conditions après amélioration non seulement pour les nouvelles souscriptions, mais aussi pour tous les contrats existants.

Important: votre couverture d’assurance reste inchangée. La révision n’a pas non plus d’influence sur les primes d’assurance.